Fédération 

Un amendement en faveur du FCTVA pour la location en examen

La fédération DLR s’est mobilisée dès 2013 sur le sujet du Fond de Compensation de la TVA (FCTVA), qui « entrave l’activité de la location auprès des collectivités  territoriales en France », en raison de l’impossibilité de récupérer la TVA lorsqu’elles louent des biens d’équipement. Il y a deux ans, DLR a décidé de rejoindre l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC), qui fédère des acteurs privés et publics afin de promouvoir l’économie circulaire et accélérer son développement. Par le biais de l’INEC, un amendement est porté à l’examen par l’Assemblée du projet de loi de Finances pour 2021, portant sur  « remboursement TVA collectivités vente de l’usage ». Une démarche à suivre de près…  

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