Lorsque le conseil d’Etat a annulé le 25 janvier dernier, l’arrêté du 11 avril 2022 accordant la vignette Crit’Air 1 aux poids-lourds roulant au B100, le monde du transport a plongé dans l’incompréhension. Le conseil d’Etat a en effet « retoqué » cet arrêté sur la base de motifs de forme et de procédure : l’absence de mise en oeuvre d’une procédure publique et l’absence de signature de l’arrêté par le ministre de l’Intérieur. Selon Esterifrance (le syndicat français des producteurs de biodiesel de type Ester Méthylique d’Acide Gras d’huile végétale, de graisse animale ou d’huile usagée), « cette décision, prise sur la base de motifs de forme et de procédure, ne remet en cause ni les qualités environnementales du B100, ni l’éligibilité des véhicules concernés à la vignette Crit’Air1 et ce, en application de l’arrêté du 4 octobre 2022. »
Entretemps, le gouvernement a adopté le 4 octobre 2022 (*), un nouvel arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Celui-ci, toujours en vigueur, attribue toujours aux poids-lourds, autobus et autocars Euro 6 à motorisation exclusive B100 la vignette Crit’Air 1. Ces véhicules homologués B1, peuvent donc toujours circuler en ZFE.
Pour autant, pour le collectif composé de GazUp, Proviridis et Primagaz, qui avait protesté contre le premier arrêté du 11 avril 2022, « tout nouveau texte modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques n’ayant pas fait l’objet d’une consultation du public sera entaché d’illégalité et devra donc être annulé. »
(*) lien vers l’arrêté du 4 octobre 2022: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046481090
