Face à la question d’une assurance décennale demandée aux loueurs de modules par leurs clients, l’ACIM (le syndicat professionnel des Acteurs de la Construction Industrialisée et modulaire) a souhaité apporter quelques précisions, rédigées par des juristes.
Cette note rappelle le cadre juridique de la location de modules, excluant la soumission à la responsabilité décennale du simple loueur. La location entraine la délivrance d’un bien sans en transférer la propriété : le loueur de module conclut un contrat de location de bien; par ce contrat, le loueur transfère temporairement la jouissance sur la chose, mais conserve la propriété sur les modules; l’action en responsabilité décennale est attachée à la qualité de maître d’ouvrage ou de propriétaire, le locataire des modules en est donc privé.
Dans le cas où la location de modules est une opération de nature mobilière, la note précise que par nature, les modules loués pour une durée limitée ont vocation à pouvoir être désinstallés et transportés, ce qui exclut l’ancrage permanent au sol et la qualification d’immeuble ou d’ouvrage. Dans le cas de catégories des quasi-ouvrages et des EPERS conduisant à soumettre certains meubles à la responsabilité décennale, même si ces catégories devaient concerner les modules, cela ne suffirait pas à entraîner l’application de la responsabilité décennale en raison de l’absence de louage d’ouvrage et de la qualité de locataire et non de propriétaire du preneur.
