Fédération TRANSPORT 

Transport routier : un nouveau décret sur le contrat type sous-traitance

Le nouveau décret (n° 2019-695) sur le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises exécuté par des sous-traitants a été publié le 1er juillet. Ce contrat type sous-traitance a pour objet de régir les relations commerciales entre un opérateur de transport et un transporteur public, le sous-traitant, dans la mesure où leurs relations ont une certaine permanence ou continuité, ce qui exclut les les contrats occasionnels « à la demande » dits « spots ». Ce contrat type ne concerne pas la location d’un véhicule industriel avec conducteur qui lie un locataire (commerçant, industriel, particulier, transporteur public ou pour compte propre) et un loueur de véhicule avec conducteur. Une note explicative et pratique de la FNTR « Présentation du contrat type et commentaires à l’usage des professionnels et des praticiens du droit »  sur ce nouvel outil est disponible sur demande auprès du DLR et de l’UFL.

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