Face aux demandes de suspension voir de résiliation des contrats de location suite à l’arrêt des chantiers depuis le 17 mars dernier, la fédération DLR affirme à nouveau avec force qu’ils ne peuvent l’être sous le motif que le « Covid-19 n’est pas un cas de force majeure ». « Il n’y a force majeure que lorsque l’évènement invoqué échappe au contrôle du débiteur, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » et qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du Code civil).
DLR estime ainsi qu’aucun arrêté, aucune ordonnance n’a interdit la poursuite des chantiers de travaux publics. « Si les entreprises ont pu légitimement invoquer, sur la deuxième quinzaine de mars, la nécessité d’arrêter les chantiers faute de pouvoir assurer la protection de leurs salariés en raison, notamment, d’un manque de masques, ce n’est plus le cas aujourd’hui » relève la fédération. En outre, elle estime que l’entreprise n’étant pas privée de la jouissance du bien qu’elle conserve (nombre de loueurs ayant les plus grandes difficultés à récupérer leurs matériels compte-tenu de la fermeture des entreprises), l’entreprise de BTP ne peut donc pas non plus invoquer «l’exception d’inexécution ».
« Il est indispensable de faire comprendre à nos partenaires que la crise aura une fin et qu’il est de leur intérêt que nos entreprises soient encore là au sortir de cette crise, ce qui implique de trouver, de bonne foi, des accords équilibrés et non de tenter de passer en force, comme beaucoup le font » soutient la fédération.
