En adhérant à l’INEC (Institut National de l’Economie Circulaire), la fédération DLR entend poursuivre son action en faveur de la valeur d’usage des matériels et de leur utilisation réelle par les collectivités locales, les administrations et l’Etat. Plusieurs propositions ont en effet été présentées aux députés, dans le cadre de la future loi sur l’économie circulaire. Parmi elles, la mesure numéro 9, « rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage » rejoint les action de DLR concernant la question du FCTVA (Fonds de compensation TVA). En effet, pour la Fédération DLR, il est anormal que l’Etat continue de reverser aux collectivités une partie de la TVA perçue sur l’achat d’un matériel de BTP ou manutention (via le Fonds de Compensation de la TVA – FCTVA) et ne le fasse pas lorsque ledit matériel est loué. « Notre ambition est de porter à la connaissance des parlementaires, des collectivités territoriales, des administrations et de l’État cette problématique. Il n’est pas normal que dans un contexte politique favorable à la valeur d’usage, un point majeur de l’économie circulaire, l’État reverse aux collectivités territoriales une subvention sur le montant TTC des achats de matériels (BTP, manutention…), par le biais du fonds de compensation de la TVA, et pas sur la location de ces mêmes matériels. Ce dispositif réglementaire constitue une distorsion avérée de concurrence ! Louer c’est gagner ! Nous offrons des moyens pour mieux équilibrer les budgets des collectivités locales, et nous souhaitons le faire savoir ! » déclare Bertrand Carret, président de la fédération DLR.
