Assouplissement de la loi sur le suramortissement

La loi assouplit les conditions permettant de bénéficier du suramortissement exceptionnel, permettant d’amortir les biens d’équipement а 140% de leur valeur acquis jusqu’au 14 avril 2017. La loi rectificative pour 2016 précise que la déduction s’applique également aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal а 10% du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois а compter de la date de la commande.

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